Citation

Nadeau L, Poupart A. Can. J. Public Health 1985; 76(6): 404-406.

Vernacular Title

Le projet de loi fédérale sur la conduite en état d'ébriété : une protection accrue du citoyen?

Copyright

(Copyright © 1985, Canadian Public Health Association)

DOI

unavailable

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Abstract

In December 1984, the Canadian Government proposed a change in legislation pertaining to drinking and driving. The authors question if the new project will have the anticipated deterrance effect. There is no consensus among analysts in the interpretation of the data concerning the severity of penalties: it appears difficult to disentangle the effects of the severity of penalty from the threatening effects of the law. However, the belief that there is a probability of being arrested and convicted if driving while intoxicated leads to a significant decrease in impaired driving and road accidents. A corpus of research confirms that repressive measures do not have a long term effect in and by themselves. Furthermore, the data indicate that certain drivers, most probably habitual drinkers, concentrate a good proportion of accidents and the belief in the probability of being arrested may also affect their behavior. Road safety brings about the issue of human rights. Presently, our society is more sensitive to the freedom of right of drivers even though the risks for personal integrity arise more from the possibility of an accident caused by a drunken driver than from the intake of a breath sample.

Vernacular Abstract

Les auteurs s'interrogent pour savoir si les modifications à la loi sur la conduite en état d'ébriété proposées par le gouvernement canadien en décembre 1984 auront l'effet dissuasif projeté. On constate une absence de consensus parmi les analystes relativement à l'interprétation des données concernant la sévérité de la peine. Il semble en effet difficile de départager les effets de la sévérité de la peine du degré de menace que comporte la loi. Cependant, la croyance du citoyen en la probabilité d'être appréhendé ou puni semble avoir un effet significatif sur la conduite en état d'ébriété et les accidents de la circulation dans lesquels l'alcool est mis en cause. L'ensemble des travaux confirme en effet que les mesures répressives n'ont aucun effet à long terme en elles-mêmes et par elles-mêmes. Les données permettent également de constater que certains chauffeurs à risque, comprenant fort probablement une bonne proportion de buveurs d'habitude, concentrent à eux seuls une bonne proportion des accidents et la croyance en la probabilité d'être arrêté est peut-être susceptible d'affecter leur comportement. La sécurité routière pose la question des libertés fondamentales. Présentement, notre société est plus sensible aux libertés fondamentales des chauffeurs même si les risques d'atteinte à l'intégrité de la personne en matière de sécurité routière proviennent davantage de la possibilité d'accident causé par un conducteur ivre que de la prise d'échantillon d'haleine.