Citation

Busby K. Can. J. Women Law 2012; 24(2): 328-358.

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(Copyright © 2012, University of Toronto Press)

DOI

10.1353/jwl.2012.0026

PMID

unavailable

Abstract

L'importante décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt J.A. devrait faire cesser le recours à la défense invoquant le consentement donné à l'avance, offrant ainsi une protection contre les agressions sexuelles aux femmes qui se retrouvent inconscientes pour quelque raison que ce soit. Même si une analyse plus profonde du cas et de la jurisprudence connexe révèle que les praticiens du sado-masochisme ont peu de raisons de craindre des poursuites criminelles au Canada, la présente analyse met en lumière d'autres problèmes sérieux, par exemple en ce qui concerne les poursuites pour agressions sexuelles entre conjoints, y compris le fait de minimiser les risques reliés à l'étranglement, une volonté de considérer la violence comme agréable et l'invocation constante du comportement sexuel antérieur sans plus d'information sur le contexte, notamment les actes de violence antérieurs du défendeur contre la plaignante. De plus, l'article remet en question la nécessité et l'à-propos de la preuve d'experts dans des cas d'agression sexuelle dans un contexte conjugal.Abstract:The Supreme Court of Canada's important decision in R. v J.A. should end the reliance on the defence of advance consent, thereby helping to ensure that women who are unconscious for whatever reason are protected from sexual assault. A closer analysis of the case and related jurisprudence reveals that practitioners of bondage, domination, and sadomasochism have little reason to fear criminal prosecutions in Canada. However, this analysis illuminates other serious problems that arise, especially in spousal sexual assault prosecutions, including the minimization of the harms of strangulation, a willingness to see violence as enjoyable, and the continued reliance on sexual history evidence without more contextualizing information, especially the defendant's prior violence against the complainant. It also raises questions about whether and when expert evidence is required in spousal sexual assault cases.