Citation

Vayeghan M. Can. J. Women Law 2016; 28(1): 230-240.

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(Copyright © 2016, University of Toronto Press)

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Abstract

This case commentary explores the law of sexual assault and the meaning of "consent" in the context of intimate relationships. In Walsh, the Newfoundland and Labrador Court of Appeal ruled on the boundaries of consent with respect to marital partners. This ruling represents a setback for women's equality because it infers that consent can be implied by marriage. Regrettably, this error in law is legitimatized by the old and pervasive myth that rape cannot occur between married couples. However, as repeatedly confirmed by the Supreme Court of Canada, the law of consent is the same irrespective of the nature of the relationship between the complainant and the accused.

Language: en

Vernacular Abstract

Dans le présent commentaire d'arrêt, nous examinons le droit en matière d'agression sexuelle et la signification de " consentement " dans le cadre des relations intimes. Dans la décision Walsh, la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador s'est prononcée sur les limites du consentement en ce qui concerne des conjoints mariés. Cette décision représente un recul pour l'égalité des femmes parce qu'elle suppose que le consentement peut être présumé dans le contexte du mariage. Malheureusement, cette erreur de droit est légitimée par le mythe ancien et répandu voulant que le viol ne puisse pas survenir dans un couple marié. Cependant, comme l'a confirmé à maintes reprises la Cour suprême du Canada, le droit en matière de consentement est le même, quelle que soit la nature de la relation entre la plaignante et l'accusé.