Citation

Devlin RA. Can. Public Policy 1993; 19(3): 298-310.

Copyright

(Copyright © 1993, University of Toronto Press)

DOI

10.2307/3551612

PMID

unavailable

Abstract

Récemment, le gouvernement de l'Ontario a introduit un système partiel d'assurance-automobile sans responsabilité. Un objectif déclaré de cette politique était de promouvoir l'intérêt public. Incidemment, l'industrie de l'assurance était en général d'accord avec cette décision. Est-il possible qu'à la fois la société en général et l'industrie de l'assurance puissent tirer avantage d'un système d'assurance-automobile sans responsabilité? Ce texte examine la décision d'instaurer un système d'assurance-automobile sans responsabilité en Ontario du point de vue de l'industrie de l'assurance et du point de vue du bien-être collectif. Le texte montre que l'industrie a été amenée à faire du lobbying en faveur du nouveau système à cause de la réglementation que le gouvernement avait adopté sur les primes d'assurance. Il était rationnel pour l'industrie de chercher des contraintes sur les coûts alors qu'il existait des restrictions du côté des revenus. En général, l'information disponible suggère qu'un système sans responsabilité n'améliorera pas le bien-être collectif. /// Recently the government of Ontario introduced a partial no-fault system for automobile insurance. One stated objective of this policy was to promote the public interest. Interestingly, the insurance industry was generally supportive of this decision. Is it possible that both society in general and the industry can benefit from no-fault automobile insurance? This paper examines the decision to implement no-fault automobile insurance in Ontario from the industry's perspective and from an overall welfare perspective. The paper argues that the industry was induced to lobby for no-fault automobile insurance provisions as a result of the government's prior regulation of insurance premiums. It was rational for the industry to want 'cost restraints' in the presence of these 'revenue' restrictions. In general, the available evidence suggests that the no-fault policy will not be welfare enhancing.